Amendement N° COM-4 (Adopté)

L’Assemblée nationale a introduit cet article que vise à interdire la chasse à la glu ou à la colle.

Or, cette chasse traditionnelle ne se pratique que dans cinq départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avec des prélèvements infimes.

En effet, outre les contrôles réguliers réalisés comme sur tous les modes de chasse en France par l'ONCFS, l'utilisation des gluaux est soumise à une réglementation très stricte :

- au niveau Européen avec la directive « oiseaux » 2009/147/CE qui fixe les conditions de la dérogation (capture en petite quantité, de manière sélective et faisant l'objet d'un contrôle strict, article 9 de la directive).

- au niveau national avec l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.

- au niveau départemental avec des arrêtés préfectoraux pour chacun des 5 départements concernés définissant la période limitée d'emploi des gluaux et le nombre de prises autorisées. Chaque chasseur se voit ainsi attribuer un carnet de prélèvement qu'il tient à jour et qu'il renvoie à la Direction Départementale des Territoires de son département lorsque la saison est finie.

C’est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d’État (CE. 09/11/2007 requête 289063) et la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 27 avril 1988 (AFFAIRE. 252/85).

Cette capture d’appelants aux gluaux fait partie des chasses patrimoniales propres à l'identité de chacune des régions où elles sont pratiquées et a toujours su préserver un équilibre favorable aux espèces visées, toutes les études scientifiques réalisées à ce jour montrant des effectifs de turdidés en état de conservation stable voire en augmentation (études réalisées par des organismes scientifiques : BirdLife, IMPCF, OMPO et Laboratoire ornithologique d'Arosio).

Hormis son aspect patrimonial, ce mode de capture d’oiseaux vivants permet également d'entretenir un lien social entre des populations rurales et urbaines dans une époque où tout semble les éloigner. D’autre part, comme la chasse en général, elle aide à maintenir et développer l’activité économique de nombreux villages de nos régions.

Il convient donc de supprimer cet article motivé par une idéologie sectaire, plus liée à une véritable provocation à l’égard du monde de la chasse qu'à une réelle reconquête de la biodiversité.