Amendement N° COM-339 (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, cet article est porteur d’instabilité juridique et de conséquences lourdes pour les exploitants agricoles. En effet, telles qu’énoncées, les obligations réelles environnementales constituent une véritable limitation de la liberté d’entreprendre et d’exploiter les terres agricoles tandis qu’un certain nombre de questions restent en suspens. En premier lieu, il semble nécessaire d’identifier précisément les obligations réelles et non de laisser le soin au propriétaire de les définir. Ensuite, il semble opportun de proposer un encadrement pour garantir les conditions minimales de résiliation ou d’adaptation du contrat dans le cas d’un changement de contexte (économique, écologique etc.) ou lorsque la contrepartie à l’obligation réelle disparaît. Enfin, il convient de prévoir des dispositions financières pour indemniser l’exploitant, réel destinataire de l’obligation réelle, et de définir la nature du contrat liant le propriétaire et l’exploitant du bien immobilier.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il vise, cependant, également à soutenir la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, sur proposition de Madame le rapporteur pour avis, Madame Sophie Primas, qui apporte de vraies réponses aux questions précitées.