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Amendement N° COM-63 (Irrecevable)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 15 juin 2015 par : MM. Pointereau, Cardoux, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Doligé, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Commeinhes, Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Pierre, Chaize, Mme Canayer, M. Pellevat.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 36 sexies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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