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Amendement N° 134 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, Mme Deseyne, MM. de Nicolay, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison, Commeinhes, Mme Des Esgaulx, M. César, Mme Lopez, MM. Leleux, Legendre, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Gruny, Duchêne, M. Doligé, Mme Cayeux, MM. Mandelli, Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest, Milon, Mme Lamure, MM. Charon, Gremillet, Laménie, Grand, Houpert, Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam.
Après l’article 94 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ;
2° L’article L. 5134-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ;
3° L’article L. 5134-111 est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ;
b) Le dixième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les monuments historiques dans toute leur diversité sont, pour les jeunes notamment, des repères porteurs de valeurs fondamentales et des lieux de travaux pratiques. Ils impliquent l’intervention d’une grande diversité de métiers spécialisés et qualifiés et sont de formidables terrains de formation pour la transmission de savoir-faire. Beaucoup de ces monuments sont gérés par des employeurs personne physiques.
Cet amendement permet donc aux propriétaires de monuments historiques, particuliers employeurs, de pouvoir accueillir des jeunes en formations par le biais de contrats emploi jeune et d’emplois d’avenir. Il permet également d’ouvrir le bénéfice des CUI-CAE à ces employeurs en favorisant le retour à l’emploi de personnes en difficultés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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