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Amendement N° 1451 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Dallier, G. Bailly, Mme Bouchart, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Delattre, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Doligé, B. Fournier, J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Longuet, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Perrin, Raison, Saugey.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…En cas de sinistre si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes par l’assuré, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à l’assuré produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre les sanctions prévues en matière d’accident de la circulation à tous les sinistres et toutes les situations. Ainsi, il ne pourrait plus y avoir d’erreur dans la réclamation ou le risque de paiement indu ou démesuré de l’assureur.
Il prévoit également le doublement de l’intérêt du par l’assureur en cas de retard dans le paiement des indemnités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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