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Amendement N° 1459 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce contrat précise les conditions dans lesquelles une évaluation du candidat est effectuée, en sa présence, avant sa première leçon.
« La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l’obtention du permis ne peut donner lieu à l’application d’aucun frais. Les frais facturés au titre de l’accompagnement du candidat à l’épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les conditions de l’évaluation de l’élève conducteur sont précisées dans le contrat et que cette évaluation est effectuée en présence de l’élève avant la première leçon.
Cette nouvelle rédaction est pleinement compatible avec la possibilité offerte aux auto-écoles de conclure des contrats en ligne avec les candidats sans préjuger des modalités précises de l’évaluation elle-même.
Par soucis de lisibilité, cet amendement propose de transférer à l’article 8 quinquies l’alinéa 4 de l’article 9 bis A du projet de loi qui interdit la perception de frais pour la présentation d’un candidat aux épreuves du permis de conduire et qui encadre les frais perçus pour l’accompagnement d’un candidat à ces épreuves.
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