Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1463 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 2
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
Au début du même chapitre Ier, il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1 A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis. »
Exposé Sommaire :
Le caractère de service universel de l’accès aux épreuves du permis de conduire est un principe chargé de sens qui est un axe fort de la réforme du permis de conduire engagée par le ministre de l’intérieur. L’arrêté du 22 octobre 2014 en atteste. Il convient de rétablir dans la loi l’affirmation visant à préserver l’équité territoriale dans des délais raisonnable pour le passage du permis de conduire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.