Amendement N° 1465 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 10 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 avril 2015 par : M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Photo de Didier Guillaume Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Catherine Génisson Photo de Jacques Bigot Photo de Henri Cabanel Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Claude Raynal Photo de Alain Richard Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Yannick Vaugrenard 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 213-4 du code de la route, il est inséré un article L. 213-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-4-... – La répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l’égal accès des candidats libres à une place d’examen.
« La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bis du projet de loi relatif à la répartition des places d’examen au permis de conduire afin d’affirmer que cette répartition est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

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