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Sous-Amendement N° 1763 rectifié à l'amendement N° 753 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Déposé le 15 avril 2015 par : MM. Adnot, D. Laurent, Mme Deromedi.
Amendement n° 753 rectifié ter
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au a du 1 du VI de l’article 199 terdecies 0-A le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
…° Le a du 1. du III de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription ».
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé risque, s'il est adopté en l'état, de provoquer une bulle en faveur des produits à trois ans, via, notamment les mandats de gestion qui ne sont pas vraiment dans l'esprit du législateur de la loi TEPA, à l'origine des dispositifs fiscaux incitatifs en faveur de l'investissement en fonds propres dans les PME. Aussi pour éviter un détournement abusif, conviendrait-il, soit de renoncer à l'aménagement proposé, soit d'accepter de le compléter. C'est l'objet du présent sous-amendement lequel, pour éviter la multiplication des mandats de gestion au service d'une offre de produits court terme, propose d'aligner la durée de détention proposée pour les investissements via les Fonds communs de placement dans l'innovation et les Fonds d'investissement de proximité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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