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Amendement N° 753 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 1763
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, Frassa, Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel, Mme Billon, M. Joyandet.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, proposé par des membres du groupe UMP et de la Délégation aux entreprises, vise à raccourcir de 5 ans à 3 ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le seul cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de 7 ans.
En effet, ce type d’investissement peut connaitre une sinistralité importante, ou en cas de succès, des cycles d’investissements (tours de table) très rapprochés dans le temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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