Amendement N° 194 10ème rectif. (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 16 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 591 )

Déposé le 9 avril 2015 par : MM. Commeinhes, Lefèvre, Vaspart, César, Milon, Vogel, Buffet, Guerriau, Grosdidier, Calvet, Laufoaulu, Bockel, Mme Deromedi, MM. Doligé, Kern.

Photo de François Commeinhes Photo de Antoine Lefèvre Photo de Michel Vaspart Photo de Gérard César Photo de Alain Milon Photo de Jean Pierre Vogel Photo de François-Noël Buffet 
Photo de Joël Guerriau Photo de François Grosdidier Photo de François Calvet Photo de Robert Laufoaulu Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Jacky Deromedi Photo de Éric Doligé Photo de Claude Kern 

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Loin d’être monopolistique, le secteur des agences de voyages en ligne est très concurrentiel. Les hôteliers sont libres de choisir entre plusieurs canaux de distribution. Approximativement 30% des réservations d’hôtels en France se font sur internet, 20% seulement des réservations d’hôtels en France étant attribuables à toutes les agences de voyages en ligne réunies. Les hôteliers louent leurs chambres principalement sur leur site internet (~10%) et hors ligne (~70%). Le métier des agences en ligne consiste à offrir aux hôteliers avec lesquels ils travaillent des plateformes attractives leur permettant de proposer leurs chambres à des touristes du monde entier. Les hôteliers, en particulier les indépendants les plus modestes qui n’ont pas les moyens de développer eux-mêmes une stratégie internet, ont recours à lui pour atteindre une clientèle étrangère et pallier les baisses d’activité saisonnières.

Contrairement à des sites tels que Google qui se rémunèrent au clic et la publicité, ces agences se payent quasi exclusivement sur les achats de séjours. Les services que rendent les agences de voyages en ligne aux hôteliers ont un coût que les hôteliers n’ont parfois pas la capacité d’endosser eux-mêmes. Aujourd’hui déjà, beaucoup de consommateurs pensent instinctivement que les prix sont plus élevés sur internet à cause de la présence d’un intermédiaire. Sans clause d’accès au prix le plus bas, les hôtels proposeraient des tarifs moins attractifs sur les sites d’agences de voyages en ligne que ceux qu’ils pourraient proposer directement aux consommateurs. Devenant de simples annuaires, les agences de voyages se désengageraient, comme peut-être les touristes étrangers qui, n’ayant pas accès aux meilleurs prix, opteraient pour d’autres destinations. Les hôteliers finiraient par ne plus avoir accès à la même qualité de service et la réputation de la France comme destination privilégiée des touristes du monde entier n’en sortirait pas grandie.

Si les hôteliers ne souffriront assurément qu’à moyen terme de la disparition de la clause qui est un élément central des relations commerciales entre hôtels et agences de voyages en ligne, les consommateurs en feront les frais aussitôt.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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