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Amendement N° 368 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Reichardt, Mme Deseyne, M. Kennel, Mme Micouleau, MM. Calvet, Houel, Mouiller, Chasseing, Grand, Sido, Laufoaulu, Charon, Mme Mélot, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Milon, Danesi, Mme Hummel.
Alinéa 3
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
, et détenant le titre de maître-restaurateur tel que défini à l’article L. 121-82-2 du code de la consommation,
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du texte, aucune qualification professionnelle ne serait requise pour l’immatriculation des restaurateurs au répertoire des métiers. Ouvrir cette possibilité de pouvoir afficher la qualité d’artisan aux seuls restaurateurs répondant au cahier des charges du titre de maître-restaurateur est un gage de qualité pour le consommateur et de valorisation de l’artisanat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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