Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 407 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon, Chasseing, Mme Deromedi, M. Duvernois.
Alinéa 6
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 novembre
Exposé Sommaire :
Les commerces doivent pouvoir être informés en amont des jours d'ouverture de leur magasin afin de pouvoir prévenir leurs salariés dans les délais imposés par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.