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Amendement N° 415 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
( amendements identiques : 229 229 283 283 372 651 651 651 1061 )
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Navarro.
Alinéa 11
1° Première phrase
Après la référence :
I,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que le ministre de la justice ne puisse que refuser la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.
En effet, dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux doit refuser.
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