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Amendement N° 283 4ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 229 229 372 415 651 651 651 1061 )
Déposé le 9 avril 2015 par : MM. Calvet, Grand, Mme Micouleau, M. Médevielle, Mmes Deromedi, Bouchart, MM. Perrin, Raison, Vogel, B. Fournier, Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Milon, Laménie, Mme Lamure.
Alinéa 11
1° Première phrase
Après la référence :
I,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que le ministre de la justice ne puisse que refuser la demande de création s'il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.
En effet, dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux doit refuser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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