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Amendement N° 651 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Gruny, MM. Chasseing, Mayet, Mme Mélot, MM. Pierre, de Raincourt, Revet, Vasselle.
Alinéa 11
1° Première phrase
Après la référence :
I,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que le ministre de la Justice ne puisse que refuser la demande de création d'office s'il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.
En effet, dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possiblité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux doit refuser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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