Amendement N° 630 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 86 )

Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Photo de Nicole Bricq Photo de Didier Guillaume Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Catherine Génisson Photo de Jacques Bigot Photo de Henri Cabanel Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Claude Raynal Photo de Alain Richard Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Yannick Vaugrenard 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article introduit en commission spéciale propose de simplifier la mise en œuvre du compte pénibilité en supprimant la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, et en limitant la prise en compte de la pénibilité à trois facteurs le travail de nuit, le travail posté et le travail en milieu hyperbare, qui seraient inscrits dans la loi.

Ce faisant, cet article limite la pénibilité à trois facteurs objectivement mesurables, mais ne prend pas en considération les autres facteurs déjà recensés par le décret du 9 octobre 2014 : manutention manuelle de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition aux agents chimiques et aux températures extrêmes, exposition au bruit, travail répétitif. Ces facteurs de pénibilité ne peuvent cependant être négligés, tant leurs conséquences sont importantes pour les travailleurs qui y sont soumis, et leur coût élevé à terme pour les finances sociales. Il importe donc, tant pour des raisons sanitaires que pécuniaires d’en limiter les effets.

C’est pourquoi le Gouvernement a confié à Christophe Sirugue, député et à Gérard Huot, chef d’entreprise, une mission dont le rapport doit être remis en juin 2015. Cette mission est chargée de présenter des propositions sur l’équilibre entre la définition et le suivi individualisé de l’exposition aux facteurs de pénibilité, et des appréciations collectives de la pénibilité, moins ciblées mais plus simples à mettre en œuvre. Il apparaît donc préférable d’attendre quelques semaines la publication de ces propositions, qui pourront alors être examinée par les partenaires sociaux.

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