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Amendement N° 717 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 avril 2015 par : MM. Karoutchi, Milon, Calvet, Mme Canayer, MM. Mayet, Mandelli, Mmes Des Esgaulx, Imbert, MM. Charon, Laménie, Mme Mélot, MM. Cambon, Houel, Mmes Hummel, Primas, Duchêne, Procaccia, MM. Fouché, Leleux, Vogel, Chaize, Laufoaulu, Mmes Bouchart, Micouleau.
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour chaque profession concernée par le présent article, un décret en Conseil d'Etat détermine les prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels, et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé.
Exposé Sommaire :
Les actes soumis à la concurrence des autres professionnels du droit ne doivent pas être soumis à un tarif réglementé. En conséquence, cette disposition n'a pas lieu d'être.
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