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Amendement N° 814 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Gabouty, Vanlerenberghe, Cigolotti, Mmes Gatel, Loisier, MM. Guerriau, Kern, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre V du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3134-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 3134–16. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 7 500 euros.
« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est porté à 37 500 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le montant de l'amende en cas de récidive de l'infraction au repos dominical.
Les amendes ne sont pas assez dissuasives et bien des commerces ouvrent le dimanche, quitte à se placer hors la loi ce qui crée une concurrence déloyale à l'égard de ceux qui restent dans la légalité.
Il s'agit de renforcer les sanctions afin de les faire respecter, et de veiller au contrôle par l'inspection du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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