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Amendement N° 820 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Gabouty, D. Dubois, Cadic, Médevielle, Mme Loisier, MM. Guerriau, Kern.
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l'article L. 621-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une procédure judiciaire, et de la nomination de plusieurs mandataires judiciaires, le second mandataire a pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. » ;
Exposé Sommaire :
L'article L - 621 -4 prévoit la possible nomination de plusieurs mandataires judiciaires dans le cadre de certaines procédures.
Cette désignation peut s'avérer productive si l'objectif du second mandataire judiciaire est d'apporter une dimension différente au métier classique du mandataire judiciaire.
Aussi proposons-nous de confier au second mandataire judiciaire une mission de recherche d'un potentiel repreneur lors d'une procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise.
Cela permettra ainsi d'étoffer le métier de mandataire judiciaire mais aussi d'assurer un véritable suivi de l'entreprise qui traverse une procédure de liquidation judiciaire.
Cet amendement s'inscrit dans la réforme des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire proposée à l'article 70 du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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