Amendement N° 871 4ème rectif. (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 8 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Cigolotti, Delahaye, Longeot, Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet Photo de Joël Guerriau Photo de Olivier Cigolotti Photo de Vincent Delahaye Photo de Jean-François Longeot Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Après l’article 1erquater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région, en tant qu’autorité organisatrice des transports, peut confier dans le cadre d’expérimentations, et en conformité avec le droit issu de l’Union Européenne, l’exploitation de lignes de trains express régionaux à toute entreprise ferroviaire détentrice d’une licence ferroviaire en France.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de donner la possibilité aux Régions de confier à titre expérimental l'exploitation de lignes dites « TER » à toute entreprise ferroviaire détentrice d’une licence ferroviaire en France.

Concernant l’exploitation des services publics conventionnés équivalents en France à l’exploitation des Trains Express Régionaux (TER) et des Trains d’ Equilibre du Territoire (TET), les Etats membres de l’Union européenne ont adopté le 3 décembre 2007 le règlement « Obligation de service public » (OSP), entré en vigueur le 3 décembre 2009, pour permettre aux autorités organisatrices de transports (AOT) de choisir librement le mode d’attribution de leur contrat de service public.

Dans le cadre de cette règlementation européenne, la Région, autorité organisatrice des TER, pourrait lancer des expérimentations sur certaines lignes afin que de nouveaux opérateurs puissent les exploiter.

Les TER représentent aujourd’hui un déficit d’exploitation de 900 millions d’euros. Les Régions consacrent plus de 20 % de leurs budgets aux transports et se plaignent du coût excessif de ce poste dans leurs budgets. L’Etat, qui n’a pas la compétence compense aux Régions pour près de 2 milliards d’euros.

L’ouverture à de nouveaux opérateurs permet de susciter l'innovation dans les services proposés, de baisser le coût global d’exploitation tant pour le contribuable national que local.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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