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Amendement N° 873 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern, Tandonnet, Gabouty, Pozzo di Borgo.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 et L. 752-27 » ;
Exposé Sommaire :
L’exécution d’une injonction structurelle est très difficilement réversible, contrairement au paiement d’une amende, par exemple.
Ainsi cet amendement renforce les droits de la défense, en prévoyant le caractère suspensif des recours intentés contre les injonctions structurelles, en métropole comme en outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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