Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 878 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Mme Loisier, M. Pozzo di Borgo.
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette de la souscription ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir de 5 ans à 3 ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le seul cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de 7 ans.
En effet, ce type d’investissement peut connaitre une sinistralité importante, ou en cas de succès, des cycles d’investissements (tours de table) très rapprochés dans le temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.