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Amendement N° 879 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 609 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern, Gabouty, Mme Loisier, M. Pozzo di Borgo.
Alinéa 2
Après les mots :
d’intéressement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du placement par défaut des sommes versées au titre de l’intéressement, la commission spéciale a souhaité flécher une partie de l’intéressement vers le PERCO.
Cette répartition par défaut PEE-PERCO avait déjà été soulevée lors de la délibération sociale sur l’épargne salariale ainsi qu’au sein du COPIESAS. Il en est ressorti que les entreprises mais également l’ensemble des partenaires sociaux étaient opposés au fléchage par défaut de l’intéressement vers le PERCO dans la mesure où il s’agit d’un produit de très long terme qui devrait nécessairement relever d’une décision du salarié. En effet, le salarié verrait la moitié des sommes qui lui sont versés au titre de l’intéressement bloquée jusqu’à sa retraite.
C’est pourquoi, il convient de prévoir que le placement par défaut ne vise que le PEE, ce qui apparaît raisonnable au regard des délais de blocage pour le salarié (5 ans).
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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