Amendement N° 896 2ème rectif. (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Mme Gatel, MM. Kern, Pozzo di Borgo.

Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet Photo de Joël Guerriau Photo de Vincent Delahaye Photo de Françoise Gatel Photo de Claude Kern Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Alinéa 6

Remplacer les mots :

liées à la garde d’enfant

par les mots :

effectives liées à la garde d’enfants sur présentation d’un justificatif

Exposé Sommaire :

Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit que l’accord collectif devra prévoir la prise en charge des frais de garde d’enfant. Il est important de prévoir que seules les charges effectivement supportées donnant lieu à la présentation d’un justificatif fassent l’objet de la compensation par l’accord.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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