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Amendement N° 899 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern, Pozzo di Borgo.
Après l'article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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