Amendement N° 899 3ème rectif. (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 7 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern, Pozzo di Borgo.

Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet Photo de Joël Guerriau Photo de Vincent Delahaye Photo de Claude Kern Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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