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Amendement N° 900 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Longeot, Pozzo di Borgo.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
assemblée générale
par les mots :
audience solennelle
Exposé Sommaire :
Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Or, l’assemblée générale est destinée à l’élection du président et du vice-président du conseil, à laquelle le juge départiteur ne peut prendre part.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir que c’est à l’audience solennelle du conseil que le juge départiteur peut assister, comme il y est d’ailleurs généralement invité dans la pratique.
Le présent amendement propose donc que le juge répartiteur puisse assister à l’audience solennelle du conseil de prud’hommes, et non pas à l’assemblée générale comme le propose actuellement le présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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