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Amendement N° 912 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1236 )
Déposé le 21 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le second alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient pour la capitale.
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