Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo.
Après l’article 35 ter B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 885 A, après la référence : « 885 R », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’article 885 I bis » ;
2° L’article 885 I bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérées comme des biens professionnels si les conditions suivantes sont réunies : » ;
b) La seconde phrase du cinquième alinéa du b est ainsi rédigée :
« La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation. » ;
c) Aux septième et huitième alinéas du b, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et à la première phrase (deux fois) et à la seconde phrase du dernier alinéa du même b, le mot : « partielle » est supprimé ;
d) Au c, aux première et seconde phrase du d, aux premier et dernier alinéas du g et à la première phrase des h et i, le mot : « partielle » est supprimé.
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cette mesure vise à attribuer aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation, la qualité de biens professionnels exonérés d’ISF. Elle permet d’encourager l’investissement de long terme dans les entreprises françaises (au moins 6 ans) et d’assurer la stabilité de leur actionnariat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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