Amendement N° 919 2ème rectif. (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo.

Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet Photo de Joël Guerriau Photo de Vincent Delahaye Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Après l’article 35 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1erjanvier de l’année d’imposition : »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour but d’encourager l’investissement dans les entreprises pour relancer la création d’emplois.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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