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Amendement N° 919 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo.
Après l’article 35 ter B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 1 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1erjanvier de l’année d’imposition : »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but d’encourager l’investissement dans les entreprises pour relancer la création d’emplois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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