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Amendement N° 92 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 491 958 958 )
Déposé le 27 mars 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation, pour insuffisance de motivation, de prendre une nouvelle décision dans les quinze jours sans remettre en question la validité du licenciement et sans donner lieu à réintégration ou à versement d’une indemnité.
La pression qui est mise à l’administration en matière d’homologation du document unilatéral de l’employeur est suffisamment importante pour ne pas voir adopter une telle mesure.
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