Amendement N° 958 rectifié (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 11 mai 2015

( amendements identiques : 92 491 )

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Guillaume Arnell Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article vise, en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation pour insuffisance de motivation que l'autorité administrative prenne une nouvelle décision « suffisamment motivée ». Une fois celle-ci prise, « l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la 1ère décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement » et ne donne donc droit ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. Peut-on plus clairement se moquer des décisions de justice ?

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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