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Amendement N° 990 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Boulard, Patriat, Mme Guillemot, M. Caffet.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le VI de l’article L. 123-1 est abrogé ;
2° Le II de l’article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à replacer pour plus de lisibilité, dans l’article L123-1-5 du code de l'urbanisme consacré au règlement, un alinéa relatif à la possibilité d’autoriser en zone naturelle et agricole les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif pour autant qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole et la préservation des espaces naturels et des paysages. La terminologie usuelle dans le code de l’urbanisme pour ce type de constructions et d’installations notamment visée à l’article R123-9 du code de l'urbanisme relatif aux destinations est réintroduit soit : les « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
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