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Amendement N° 993 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 avril 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Boulard, Patriat, Mme Guillemot.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, Franche-Comté ou d'Île-de-France
par les mots :
, Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la région Rhône-Alpes : les projets de création ou d’extension de locaux ou d’installations, y compris d’installations relevant du même titre Ier, lorsqu’ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération. » ;
III. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
dans la région d'Île-de France,
par les mots :
dans les régions d'Île-de-France et Rhône-Alpes,
Exposé Sommaire :
L'amendement propose d'étendre l'expérimentation du certificat à la région Rhône-Alpes pour les seuls projets liés au développement des transports ferroviaires présentant un intérêt régional majeur.
La région Rhône-Alpes compte un projet de ce type, qui concerne le pôle multimodal Lyon Part Dieu, dont les maîtres d'ouvrage sont la Métropole de Lyon, Réseau Ferré de France et Gare et Connexion/SNCF. Il est opportun de lui faire bénéficier, sans attendre une pérennisation du dispositif, du certificat de projet et de ses effets protecteurs de la sécurité juridique. Ce certificat permettra de mettre en place une organisation en "mode projet" des services, sous l'autorité des préfets, avec un interlocuteur unique, de déterminer l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et les délais d'instruction associés.
Cette extension géographique est limitée aux opérations d'importance régionale majeure, dont sont déjà saisis les services de l'État.
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