Amendement N° 16 (Adopté)

Déplacés environnementaux

Discuté en séance le 18 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 octobre 2015 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

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Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence.

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