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Amendement N° COM-279 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : MM. Gabouty, Cigolotti, Chasseing, Mme Deseyne, MM. Kern, Tandonnet.
Completer la premiere phrase de cet alinéa, par les mots suivants: " sous reserve de l'accord explicite du patient."
Exposé Sommaire :
Cet amendement subordonne la dématérialisation des lettres de liaison à un accord explicite du patient afin de prendre en compte la situation des personnes ne disposant pas du matériel adéquat pour consulter leur DMP, pour imprimer leur lettre de liaison ou non familières avec les NTIC.
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