Amendement N° COM-83 (Retiré)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 15 juillet 2015 par : Mmes Micouleau, Imbert, M. Médevielle, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Chatillon, Grand, Commeinhes, Mouiller, Pellevat, Charon, Chasseing, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Corinne Imbert Photo de Pierre Médevielle Photo de Jacky Deromedi Photo de Chantal Deseyne Photo de Alain Chatillon Photo de Jean-Pierre Grand Photo de François Commeinhes Photo de Philippe Mouiller Photo de Cyril Pellevat Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Chasseing Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Marc Laménie 

Supprimer le dernier alinéa de l’article L 4351-1 du code de la santé publique :

« Le manipulateur d’électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l’article L. 5126-5 et sous l’autorité technique d’un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de pharmacie. »

Exposé Sommaire :

L’article L5126-5 du code de la santé publique stipule que le pharmacien peut se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV (préparateurs en pharmacie) ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leur compétence.

Comme le montrent leurs référentiels de compétences, d’activités et de formation, les manipulateurs d’électroradiologie médicale ne disposent d’aucune compétence dans le domaine de la pharmacie, notamment en matière de préparation de médicaments radiopharmaceutiques.

Il n'est pas justifié d'encourager leur recrutement pour réaliser ce type d'actes même sous l'autorité d’un pharmacien. Une telle mesure ne contribue pas à la qualité des pratiques et la sécurité des soins, mais présente un risque sanitaire pour les patients.

De plus, des préparateurs en pharmacie hospitalière sont formés depuis 2000 (Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, plus de 4000 diplômés à ce jour) ; ils ont une compétence pour seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, en ce qui concerne la gestion, l'approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, y compris les médicaments radiopharmaceutiques, et des dispositifs médicaux stériles.

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