Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-84 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mmes Micouleau, Imbert, M. Médevielle, Mmes Deseyne, Deromedi, MM. Chatillon, Commeinhes, Grand, Mouiller, Pellevat, Chasseing, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 36
Insérer un article additionnel après l'article 36 visant à modifier le 2ème alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique comme suit :
A compter du 1er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l'approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses et précurseurs ainsi que leur délivrance. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un radiopharmacien.
Exposé Sommaire :
L’article L5126-5 du code de la santé publique stipule que le pharmacien peut se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV (Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière). Par ailleurs, selon l’article L4241-13 du code de la santé publique, les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent.
Contrairement au diplôme de préparateur en pharmacie, seul le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière permet de donner les compétences, principalement en terme de préparation des médicaments radiopharmaceutiques et de radioprotection, pour seconder le radiopharmacien (pharmacien qui assure au sein d'une pharmacie à usage intérieur l'approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses et précurseurs ainsi que leur dispensation – arrêté du 1 décembre 2003).
Il est donc justifié, pour optimiser la qualité des pratiques et la sécurité des soins, de n’autoriser que les personnes titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière à seconder le radiopharmacien (disposition à rendre applicable à partir du 1er janvier 2017).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.