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Amendement N° 18 2ème rectif. (Rejeté)
Octroi de mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2015 par : MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine, Bonnecarrère, Mme Joissains.
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’application de l’octroi de mer sur les biens destinés à l’accomplissement des missions des collectivités territoriales est un frein majeur au renouvellement et à l’entretien des matériels nécessaires à la bonne marche du service public.
L’objet de cet amendement est donc de lever cette incohérence fiscale dont les effets sont finalement contraires au principe du service public et sont préjudiciables à nos concitoyens ultramarins, tout particulièrement en matière d’accès aux biens nécessaires aux services d’incendie et de secours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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