Amendement N° 24 2ème rectif. (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Létard, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, L. Hervé, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Valérie Létard Photo de Joël Guerriau Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Vincent Delahaye Photo de Pierre Médevielle Photo de Loïc Hervé 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Exposé Sommaire :

Les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fait de traditions coutumières dans certains pays et il importe qu’elles puissent être accueillies et protégées pour les y soustraire. Même si ces dispositions sont redondantes avec l’article 10 de la directive "qualification" 2011/95 déjà cité dans cet alinéa, cette précision permet de souligner le besoin de protection des femmes victimes de violence.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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