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Amendement N° 25 2ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 84 )
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Létard, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 13
Supprimer les mots :
procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il
Exposé Sommaire :
La commission des lois du Sénat a souhaité que l’OFPRA procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, ayant constaté que le réexamen annuel prévu actuellement par le droit n’est en pratique pas suivi d’effet. L’objectif du texte est de permettre un meilleur suivi des dossiers en réduisant les délais constatés à certaines étapes de la procédure. Remettre une telle obligation nécessitera de mobiliser des moyens qui pourront faire défaut par ailleurs. L’Office est en capacité, à tout moment, de décider de revoir la situation de personnes lorsque le besoin de protection a cessé d’exister ou qu’un changement significatif et durable est intervenu. Il semble préférable de laisser à l’OFPRA l’opportunité de déclencher ces réexamens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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