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Amendement N° 31 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Létard, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 92 et 93
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il ne procède pas à un entretien de ce dernier et peut prendre une décision d’irrecevabilité.
Exposé Sommaire :
Si l’examen d’une demande de réexamen d’une demande d’asile ne présente pas de faits ou d’éléments nouveaux permettant d’envisager la probabilité d’une suite positive, il n’est pas nécessaire de procéder à un entretien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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