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Amendement N° 66 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Tasca, MM. Leconte, Sueur, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À sa demande, l’étranger peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs.
L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile.
Il est proposé de donner la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière.
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