Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 74 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
mineurs de dix-huit ans
par les mots :
âgés au plus de dix-neuf ans
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. En effet, en fixant à 19 ans l’âge limite des enfants pouvant prétendre au bénéfice de la réunification familiale, alors qu’il est de 18 ans dans le cadre du regroupement familial de droit commun, le texte initial permet de tenir compte de la pratique actuelle et de la situation spécifique des bénéficiaires de la protection internationale et de leurs familles. Une telle approche se justifie par l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la vie familiale et la situation spécifique des familles dont l’un des membres a dû recourir à la protection au titre de l’asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.