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Amendement N° 79 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
dans un délai de quatre-vingt-seize heures
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le délai d’examen d’une demande d’asile présentée en rétention (96 heures), introduit dans le texte par la Commission des Lois du Sénat. La fixation de délais ne relève pas du domaine de la loi mais bien du pouvoir réglementaire.
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