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Amendement N° 81 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 4° Des représentants de l'État qui sont :
« - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
« - Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« - Un représentant du ministre chargé de l'asile ;
« - Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
« - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« - Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
L'amendement vise à inscrire dans la loi la liste des représentants de l'État plutôt que de renvoyer au décret. Il y a lieu en effet d'assurer pour l'avenir une représentant diversifiée des représentants de l'État. Un décret pourrait en effet permettre que les huit représentants de l'État soient des représentants du ministère de l'intérieur. L'inscription dans la loi permet de se prémunir contre ce type de dérive.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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