Amendement N° 85 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter des éléments de clarification à l'amendement COM-259 adopté par la commission des lois.

Il vise à mieux préciser la portée de la convention susceptible d’être conclue afin de favoriser l’accès à l’emploi, au logement et aux droits sociaux des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile. En l’état du texte, un défaut de coordination avec l’alinéa précédent crée une ambiguïté sur le champ de la convention, qui semble limitée à l’accès à l’emploi et au logement et ne vise pas l’ensemble des droits sociaux.

En outre, ce n’est pas la convention en tant que telle qui doit prévoir ou définir l’accès aux droits des bénéficiaires d’une protection, les conditions d’accès relevant de différentes législations, notamment le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles. La convention devra davantage prévoir la répartition des rôles entre les organismes chargés de l’accès aux droits, ainsi que les modalités d’échanges d’information et de prise en compte du public concerné par chacun de ces organismes.

Il semble enfin souhaitable de préserver la possibilité d’associer à l’accompagnement les collectivités territoriales, tel que cela était prévu dans la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale.