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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Doineau, M. Longeot, Mme Goy-Chavent.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 47 decies du Règlement, les mots : « ou d’une convention fiscale » sont supprimés ;
II. – Dans l’intitulé du chapitre VII ter, les mots : « ou fiscale » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exclure les conventions fiscales du champ d’application de la procédure d’examen simplifiée prévue à l’article 47 deciesdu Règlement du Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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