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Amendement N° 14 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme N. Goulet, MM. Gabouty, Pozzo di Borgo, Guerriau, Médevielle, Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern.
Alinéa 16
Après les mots :
dont il est membre
insérer les mots :
ou à un colloque au cours duquel il intervient en tant que parlementaire
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que la participation d'un sénateur en tant qu'intervenant officiel (en sa qualité de parlementaire) à un colloque est prise en compte comme une présence en séance ou en commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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