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Amendement N° 1 (Non soutenu)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 29 mai 2015

( amendements identiques : 386 386 498 749 749 )

Déposé le 18 mai 2015 par : MM. Masson, P. Leroy.

Photo de Jean Louis Masson Photo de Philippe Leroy 

Texte de la commission N° 451 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 2

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Remplacer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016

par les mots :

sous réserve d’une convention avec la région

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs groupements, de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région.

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